Droit de rétractation

 

Droit de rétractation

A lire avant toute chose

 

Droit de rétractation (Faisant suite aux dispositions de la loi dite Hamon )

 

En référence à l'article  Art. L. 121-21-8. alinéa 4 et 5

Nos produits de soins et hygiène, les produits scellés de quelques manière que ce soit ou conditionnés sous emballage hermétique ainsi que les aliments ne bénéficient pas du droit de rétraction conformément aux directive de la nouvelle loi sur la consomation dite loi Hamon.

Articles évoqués :

« Art. L. 121-21-8. – Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

« 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

« 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

De par les éléments sus mentionnés les produits entrant dans le cadre de l'article  Art. L. 121-21-8. alinéa 4 et 5 ne pourront être utilisés et faire l'objet d'une demande de rétractation.

Pour tout élément n'entrant pas dans le cadre décrit ci-dessus, le droit de rétractation s'applique.

Leur retour sera à la charge du client en résolution de l'alinéa 3 de l'article« Art. L. 121-17. –

article évoqué

« Art. L. 121-17. – I. – Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

« 3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

 

En appendice à ces considérations législatives

Notre finalité étant la satisfaction de nos clients, nous sommes disponibles à toute demande allant dans ce sens. Donc notre formulaire de contact ( contactcommercial@chienchatshop.fr) est le lien vers cet objectif, n'hésitez pas à vous en servir.

 

Pour tout élément n'entrant pas dans le cadre décrit ci-dessu, le droit de rétractation s'apllique suivant  les modalités suivantes:

Le client a 14  jours (à compter de la réception des articles) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. En cas d'échange ou remboursement, le(les) article(s) neuf(s) sont à renvoyer dans son(leurs) emballage(s) d'origine, intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :

 

De Cock Cathy (chienchatshop)

109 Boulevard Lucien Pierquin

08000 Warcq
 

En cas d'exercice du droit de rétractation, chienchatshop est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour qui sont à la charge du client. Donc, les frais et les conditions du retours incombent au client. L'acceptation de la rétractation étant conditionnée à fourniture par le client du numéro de suivi du colis de retour. Sans ce numéro de suivi, nous n'acceptons pas la rétractation. Le refus du colis lors de la livraison n'est pas assimilable à l'utilisation de son droit de rétractation. Ce refus engage le client. Chienchatshop ayant dans ce cas rempli ses obligations les frais éventuels du refus de la livraison sont entièrement à la charge du client.Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours après retour des produits.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés. Donc un sac d'aliments entamé, un spray ayant été utilisé et en général tout produit entamé, ne fut-ce que pour une infime quantité ne pourra être remboursé.

L'achat d'un produit devant être un acte réfléchi, il engage le vendeur mais également l'acheteur.

:contactcommercial@chienchatshop.fr