Conditions générales de vente

 

 

Identification

 

Raison sociale : chienchatshop.fr filiale de Catnisweb

Statut juridique et capital social Entreprise individuelle

Siège social

Cathy De Cock (Chienchatshop)

109 Bld Lucien Pierquin

08000 Warcq

France

Telephone 06.19.04.96.98.

Mail contactcommercial@chienchatshop.fr

Site web www.chienchatshop.fr

TVA intra-communautaire

Siret 498469238.00014

Code APE/NA 526B

 

 Confidentialité et sécurité

 

Afin de respecter la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet de la part de chienchatshop, filiale de catnisweb, d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Numéro de déclaration 1770144 v 0.

Selon l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

Ce droit peut être exercé en contactant chienchatshop par e-mail via la rubrique "Contacts"

Vous pouvez également consulter ou modifier à tout moment vos données personnelles en accédant à « Mon compte ».

 

Préambule

 

Le site chienchatshop.fr est la propriété de la société Catnisweb en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

 

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre chienchatshop et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

2. Produits

 

Les photos des produits sont contractuelles. Se référer à la fiche détaillée du produit pour plus d'informations 

 

3. Commande

 

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. chienchatshop confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. chienchatshop se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

 

 

 

4. Disponibilité des produits

 

La commande du client sera satisfaite dans la limite des stocks disponibles sur notre plate-forme logistique ou sous réserve des commandes en attente de livraison de nos fournisseurs.

Dans le cadre d'une commande d'un seul et unique article, une indisponibilité de cet article entraîne l'envoi d'un e-mail avertissant le client de la rupture de stock et du délai de réapprovisionnement. En cas de délai de réapprovisionnement supérieur à 7 jours, chienchatshop se réserve le droit d'annuler la commande et de procéder au remboursement de celle-ci.

Dans le cadre d'une commande composée de plusieurs articles: une indisponibilité sur l'un des articles commandés entraîne l'envoi d'un e-mail avertissant le client de la rupture de stock. chienchatshop se réserve la possibilité d'annuler l'article manquant de la commande et de procéder à son remboursement.

En cas de commande d'un produit à disponibilité différée, la commande sera traitée et expédiée au fur et à mesure de la disponibilité des produits sans frais de port supplémentaires pour le client.

 

5. Livraison

 

Zone de livraison

 

La zone de livraison comprend la France Métropolitaine, la Corse et les Dom. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

Livraison hors France: le délai de livraison est fixé à 30 jours maximum

 

Tarifs

 

La participation aux frais de colissage et de livraison est calculée pour chaque commande et le montant figure sur la facture finale avant confirmation de commande.

 

Délai

 

Le délai d'envoi et le délai de livraison étant bien définis et distincts.

Le délai d'envoi s'entend comme étant le délai porté à la préparation et l'emballage de la commande. Ce que l'on appelle communément le traitement de la commande.

Le délai de livraison étant le temps mis par le service mandaté pour ce travail, en l'occurrence colissimo de la poste, pour que votre commande soit acheminée du lieu d'expédition vers le lieu de destination.

 

Le délai de traitement de la commande

 

La commande sera traitée,( c'est-à-dire, sa réception, sa préparation, son emballage, )dans les 24 à 72 heures ouvrées suivant sa réception par nos services .Vous serez informé par mail dès le début de la phase de traitement de votre commande.

En cas de rupture de stock d'un produit, vous serez informé par mail dans les 24 à 48 heures suivant la réception de la commande. Nous vous proposerons alors, à votre convenance, soit le remboursement total de la commande, soit le remboursement des produits manquants uniquement.

 

 

 

Le délai de livraison

 

Les livraisons sont réalisées par le service colissimo de la poste. Le délai de livraison du colissimo est de 48 heures ouvrés à partir du lendemain de la date de dépôt du colis à la poste. Vous serez informé par mail de la date de ce dépôt.

Hors France les délais de livraison pourront atteindre 30 jours en fonction de la destination. Cependant nous faison notre possible pour que le délia de livrison soit le plus court possible. Nous n'oublions pas que seul un client satisfait reviendra sur notre site...

 

En cas d'absence du destinataire lors du passage du service colissimo.

 

Via Colissimo suivi, un avis de passage sera laissé afin que le client aille chercher son colis au bureau de poste le plus proche. Passé un délai de 10 jours, le colis sera retourné à chienchatshop par les services de la poste.

Vous pouvez choisir la livraison en entreprise ou chez une personne de confiance quel que soit le poids de votre colis pour être sûr d'être livré en direct durant la journée.

chienchatshop n'a pas obligation de livrer en cas de force majeure telle que la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'état de catastrophes naturelles et l'impossibilité d'approvisionnement auprès d'un fournisseur.

 

En cas de produit manquant ou de dégradation du colis et des marchandises

 

le client dispose de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du service client de chienchatshop. Il doit aussi suivre la démarche suivante :

Conserver le colis et le produit en l'état. Formuler des réserves écrites sur le bon de livraison fourni par le livreur. Le service de livraison colissimo demande alors que d'une part, chienchatshop enclenche une procédure de réclamation auprès des services de la Poste et d'autre part que le client fasse de même auprès de son bureau de poste.

chienchatshop vous demande impérativement de vérifier votre colis dès son arrivée.

Dans le cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour du produit technique.

Suite a loi dite Hamon la caluse suivante est ajoutée

« Art. L. 121-19-4. – Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

« Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Il ressort de cet article, que chienchatshop pourra s'exonérer de sa responsabilité en cas de problème de livraison imputable au service tiers concerné dans la mesure où chienchtshop vous apporte la preuve de cette deficience.

 

  1. Rétractation ou annulation

Droit de rétractation (Faisant suite aux dispositions de la loi dite Hamon )

 

En référence à l'article  Art. L. 121-21-8. alinéa 4 et 5

Nos produits de soins et hygiène, les produits scellés de quelques manière que ce soit ou conditionnés sous emballage hermétique ainsi que les aliments ne bénéficient pas du droit de rétraction conformément aux directive de la nouvelle loi sur la consomation dite loi Hamon.

Articles évoqués :

« Art. L. 121-21-8. – Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

« 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

« 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

De par les éléments sus mentionnés les produits entrant dans le cadre de l'article  Art. L. 121-21-8. alinéa 4 et 5 ne pourront être utilisés et faire l'objet d'une demande de rétractation.

Pour tout élément n'entrant pas dans le cadre décrit ci-dessus, le droit de rétractation s'applique.

Leur retour sera à la charge du client en résolution de l'alinéa 3 de l'article« Art. L. 121-17. –

article évoqué

« Art. L. 121-17. – I. – Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

« 3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

 

En appendice à ces considérations législatives

Notre finalité étant la satisfaction de nos clients, nous sommes disponibles à toute demande allant dans ce sens. Donc notre formulaire de contact ( contactcommercial@chienchatshop.fr) est le lien vers cet objectif, n'hésitez pas à vous en servir.

 

Pour tout élément n'entrant pas dans le cadre décrit ci-dessu, le droit de rétractation s'apllique suivant  les modalités suivantes:

Le client a 14  jours (à compter de la réception des articles) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. En cas d'échange ou remboursement, le(les) article(s) neuf(s) sont à renvoyer dans son(leurs) emballage(s) d'origine, intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :

De Cock Cathy (chienchatshop)

109 Boulevard Lucien Pierquin

08000 Warcq

En cas d'exercice du droit de rétractation, chienchatshop est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour qui sont à la charge du client. Donc, les frais et les conditions du retours incombent au client. L'acceptation de la rétractation étant conditionnée à fourniture par le client du numéro de suivi du colis de retour. Sans ce numéro de suivi, nous n'acceptons pas la rétractation. Le refus du colis lors de la livraison n'est pas assimilable à l'utilisation de son droit de rétractation. Ce refus engage le client. Chienchatshop ayant dans ce cas rempli ses obligations les frais éventuels du refus de la livraison sont entièrement à la charge du client.Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours après retour des produits.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés. Donc un sac d'aliments entamé, un spray ayant été utilisé et en général tout produit entamé, ne fut-ce que pour une infime quantité ne pourra être remboursé.

L'achat d'un produit devant être un acte réfléchi, il engage le vendeur mais également l'acheteur

 

7. Prix

 

Le prix est exprimé en Euros.
Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

Par ailleurs, les éventuelles particularités fiscales ( exonération de tva pour les dom par exemple) ou douanières sont du ressort du client. Les tarifs sont tva comprise et respectent des dispositions légales pour la France métropolitaine. Hors France métropolitaine, les acheteurs sont donc informés que les éventuels frais fiscaux ou douaniers restent à leur charge.

 

8. Paiement

 

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par chienchatshop.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via paypal ou via un compte paypal.
Le paiement par chèque bancaire est accepté pour des commandes inférieures à 100 euros. Le traitement de la commande est affectué après réception et encaissement du paiement. Le chèque sera adressé a :

De Cock Cathy (chienchatshop)

109 boulevard Lucien Pierquin

08000 Warcq

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, chienchatshop se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

 

9. Litiges

 

Le présent contrat est soumis au droit français. chienchatshop ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de chienchatshop sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

A défaut,la juridiction compétente du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi, pourra être requise.

 

10. Garantie

 

En ce qui concerne l'alimentaire et la parapharmacie, les dates de consommation ou d'utilisation indiquées doivent être respectées par le client.

Dans tous les cas chienchatshop ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de livraison des articles, la responsabilité de chienchatshop est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (art. 1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art. 1641 et suivants du code civil). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients de chienchatshop : 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi inclus) au numéro de téléphone 06.19.04.96.98. ou de préférence par mail à contactcommercial@chienchatshop.fr

 

11. Informations légales

 

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de chienchatshop. De plus, chienchatshop s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.